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Loi Galland Rapport Canivet le 18 octobre puis propositions "législatives"

PARIS, 5 oct 2004 (AFP) - La Commission Canivet (du nom du président de la Cour de Cassation Guy Canivet) "rendra son rapport" au gouvernement "le 18 octobre" sur "une évolution législative" (de la loi Galland, ndlr), a annoncé le ministre de l'Industrie Patrick Devedjian au cours de la séance des questions à l'Assemblée.

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"A partir de là, le gouvernement proposera un certain nombre de modifications législatives permettant de faire jouer une véritable concurrence, qui à elle seule fera baisser les prix", a-t-il ajouté, en réponse à une question du député UMP Luc-Marie Chatel (Haute-Marne). "Le dispositif législatif complexe dans lequel nous sommes constitue une véritable résistance à la baisse des prix car on ne peut pas baisser ces prix (au consommateur, ndlr) sans que dans la chaîne d'autres (acteurs, ndlr) ne les baissent également", a-t-il encore déclaré. Il s'est aussi félicité du "succès" du début de l'application des accords Sarkozy sur la baisse de 2% du prix des grandes marques car "pour la première fois cette année, en septembre on se demande de combien les prix ont baissé" alors qu'ils avaient augmenté lors des mois de septembre des années précédentes, a-t-il lancé. "Les distributeurs ont joué le jeu", a-t-il conclu, précisant que le processus de baisse des prix a "continué" depuis le premier bilan des accords effectué le 12 septembre.


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